Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») régit l'achat, l'utilisation et le remboursement des cartes cadeaux émises par la société AKTIVITI (ci-après « AKTIVITI ») sur sa plateforme accessible à l'adresse aktiviti.app (ci-après la « Plateforme »).
L'achat d'une carte cadeau emporte l'acceptation pleine et entière du présent Règlement, des Conditions Générales d'Utilisation, de la Politique de confidentialité et des Mentions légales de la Plateforme.
L'essentiel à retenir
Cette synthèse est fournie à titre informatif. En cas de contradiction, seules les stipulations détaillées du présent Règlement font foi.
- Une carte cadeau AKTIVITI est un bon à usages multiples d'un montant prédéfini, réservé aux particuliers.
- Le code est envoyé par email au destinataire dès la confirmation du paiement, accompagné d'une carte cadeau au format PDF.
- Le code doit être activé sur un compte AKTIVITI (existant ou nouveau) pour créditer le solde.
- Le code est valable un an à compter de son émission. Une fois activé, le solde n'expire pas.
- Vous disposez de 14 jours pour demander le remboursement de l'achat, à condition que le code n'ait pas encore été activé.
- Le solde wallet est non échangeable contre des espèces et non transférable une fois crédité sur un compte.
1. Définitions
Aux fins du présent Règlement :
- Carte cadeau : bon dématérialisé d'un montant prédéfini, identifié par un code unique au format
AKT-XXXX-XXXX-XXXX, émis par AKTIVITI et utilisable sur la Plateforme dans les conditions définies ci-après. - Acheteur : personne physique majeure, agissant à titre non professionnel, qui acquiert une carte cadeau.
- Bénéficiaire : personne physique majeure, titulaire d'un compte AKTIVITI, qui active le code sur son compte. L'Acheteur peut être le Bénéficiaire (achat pour soi) ou un tiers (achat pour offrir).
- Activation : opération par laquelle le Bénéficiaire saisit le code sur la Plateforme et obtient le crédit du montant correspondant sur son solde wallet.
- Solde wallet : crédit nominatif rattaché à un compte utilisateur AKTIVITI, utilisable pour le paiement de réservations effectuées sur la Plateforme.
2. Émetteur de la carte cadeau
Les cartes cadeaux sont émises par :
AKTIVITI — Société par actions simplifiée
SIREN : 990 508 863 — Numéro de TVA intracommunautaire : FR83 990 508 863
Siège social :
71 impasse du Petit Chemin 01400 Châtillon-sur-Chalaronne — France
Adresse de contact : contact@aktiviti.fr
3. Nature juridique — Bon à usages multiples (MPV)
Les cartes cadeaux AKTIVITI constituent des bons à usages multiples au sens de l'article 256 ter du Code général des impôts (transposition de la directive (UE) 2016/1065 du 27 juin 2016).
En conséquence :
- Aucune TVA n'est exigible à l'émission de la carte cadeau ; la TVA est due lors de l'utilisation effective du solde pour le paiement d'une activité, au taux applicable à la prestation concernée.
- 100 € payés par l'Acheteur sont crédités à hauteur de 100 € sur le solde wallet du Bénéficiaire après activation du code.
4. Achat
4.1 Conditions d'achat
L'achat d'une carte cadeau est réservé aux personnes physiques majeures disposant d'un compte AKTIVITI actif. La création d'un compte est requise préalablement à l'achat afin d'assurer la traçabilité de la transaction.
4.2 Montants
Les montants proposés sont affichés sur la Plateforme. Ils peuvent être :
- prédéfinis (préréglages proposés à l'achat) ;
- ou personnalisés, dans la limite des montants minimum et maximum fixés et affichés par AKTIVITI sur la page d'achat.
4.3 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par AKTIVITI.
4.4 Délivrance de la carte cadeau
Dès confirmation du paiement par le prestataire bancaire :
- Un code unique est généré par AKTIVITI ;
- Un email contenant le code et la carte cadeau au format PDF est envoyé immédiatement à l'adresse renseignée par l'Acheteur (lui-même ou destinataire tiers) ;
- La carte cadeau au format PDF peut également être re-téléchargée à tout moment par l'Acheteur depuis son compte AKTIVITI.
L'Acheteur reconnaît que l'envoi de l'email constitue la délivrance immédiate de la carte cadeau au sens de l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation.
5. Activation du code
5.1 Modalités
Le Bénéficiaire active sa carte en saisissant le code sur la page « Cartes cadeaux » de la Plateforme, après s'être identifié sur son compte AKTIVITI (ou en créant un compte le cas échéant).
L'activation entraîne :
- le crédit immédiat du montant de la carte sur le solde wallet du compte du Bénéficiaire ;
- l'invalidation définitive du code, qui ne peut plus être réutilisé.
5.2 Carte transférable jusqu'à activation
Le code peut être transmis à n'importe quelle personne et activé sur n'importe quel compte AKTIVITI. AKTIVITI ne saurait être tenue responsable d'une activation par un tiers en cas de transmission ou de perte du code par l'Acheteur ou le destinataire initial.
5.3 Validité du code
Le code est valable un (1) an à compter de son émission, sauf modification antérieure portée à la connaissance de l'Acheteur sur la page d'achat.
Au-delà de cette durée, le code est automatiquement marqué comme expiré et ne peut plus être activé. Aucun remboursement ne pourra être réclamé pour un code expiré et non activé.
6. Utilisation du solde wallet
6.1 Activités éligibles
Le solde wallet peut être utilisé pour le paiement de toute réservation réalisée sur la Plateforme, sans restriction d'établissement, de catégorie ou de période, dans la limite du solde disponible.
6.2 Ordre d'application au paiement
Lors d'une réservation, les montants sont déduits du prix dans l'ordre suivant :
- Codes promotionnels éventuellement appliqués (remise commerciale ou plateforme) ;
- Solde wallet disponible, jusqu'à épuisement ou jusqu'au montant total restant à payer ;
- Carte bancaire pour le solde restant éventuel.
6.4 Caractère nominatif et non échangeable
Le solde wallet est :
- nominatif : il est rattaché au compte AKTIVITI sur lequel le code a été activé et ne peut être transféré à un autre compte ;
- non échangeable contre des espèces ou un virement bancaire ;
- utilisable sans limite de durée une fois crédité sur le compte.
6.5 Annulation et remboursement d'une réservation
En cas d'annulation d'une réservation payée tout ou partie avec le solde wallet :
- la part payée par solde wallet est recréditée sur le solde wallet ;
- la part payée par carte bancaire est remboursée sur la carte bancaire d'origine via le prestataire Stripe.
Aucun remboursement croisé n'est effectué : un paiement réalisé via le solde wallet ne peut pas être remboursé sur une carte bancaire.
7. Droit de rétractation et remboursement de l'achat
7.1 Délai de rétractation — 14 jours
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, à condition que le code n'ait pas encore été activé.
Important : une fois le code activé sur un compte AKTIVITI, le contrat est considéré comme exécuté et le droit de rétractation ne peut plus être exercé (article L. 221-28, 13° du Code de la consommation : fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur).
7.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation
L'Acheteur exerce son droit de rétractation en adressant une demande explicite à : contact@aktiviti.fr en mentionnant le code de la carte cadeau concernée.
AKTIVITI procède au remboursement intégral sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, et invalide définitivement le code correspondant.
7.3 Hors délai de rétractation
Au-delà du délai de quatorze (14) jours ou si le code a été activé, l'achat est considéré comme définitif et ne peut faire l'objet d'aucun remboursement, sauf cas de figure suivant :
- Carte cadeau non activée et non délivrée par dysfonctionnement technique : AKTIVITI s'engage à régulariser la situation (envoi du code ou remboursement, au choix de l'Acheteur).
8. Suspicion de fraude — Suspension
AKTIVITI se réserve le droit, en cas de suspicion sérieuse de fraude, d'usage abusif ou d'achat à des fins commerciales, de :
- suspendre l'activation d'un code,
- bloquer l'utilisation du solde wallet,
- annuler une carte cadeau et procéder au remboursement au profit de l'Acheteur d'origine.
Toute revente d'une carte cadeau à titre commercial est strictement interdite et expose son auteur à des sanctions civiles et pénales.
9. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'achat et de l'utilisation des cartes cadeaux (identité, email du destinataire, message personnel éventuel, historique des transactions) sont traitées conformément à la Politique de confidentialité d'AKTIVITI.
L'email du destinataire est utilisé exclusivement aux fins de délivrance de la carte cadeau et n'est pas exploité à des fins commerciales sans son consentement explicite.
10. Service client et réclamations
Pour toute question relative à une carte cadeau (achat, activation, remboursement, suspicion de fraude) : contact@aktiviti.fr.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l'Acheteur peut, en cas de litige non résolu amiablement, recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève AKTIVITI. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur simple demande.
L'Acheteur peut également recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
11. Modification du Règlement
AKTIVITI se réserve le droit de modifier le présent Règlement à tout moment. Les modifications n'ont d'effet que pour les cartes cadeaux émises postérieurement à leur entrée en vigueur ; elles ne s'appliquent pas aux cartes déjà émises, qui restent régies par le Règlement en vigueur au jour de leur émission.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Le présent Règlement est soumis au droit français.
Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun. Le consommateur est informé qu'il peut, à son choix, saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).